Réforme de la formation : ce qui va changer dans le financement
Nouvelles contributions légales au titre de la formation (en pourcentage de la masse salariale brute) selon l’ANI du 14 décembre 2013.
| Entreprise de 1 à 9 salariés |
Entreprise de 10 à 49 salariés |
Entreprise de 50 à 299 salariés |
Entreprise de plus de 300 salariés |
|
| Plan de formation | 0.4% | 0.20% | 0.10% | – |
| Professionnalisation (contrat et période) | 0.15% | 0.30% | 0.30% | 0.40% |
| Congé individuel de formation (CIF) | – | 0.15% | 0.20% | 0.20% |
| FPSPP | – | 0.15% | 0.20% | 0.20% |
| Compte personnel de formation (CPF) | – | 0.20% | 0.20% | 0.20% |
| TOTAL | 0.55% | 1% | 1% | 1% |
Contributions actuelles des entreprises
| Entreprise de 1 à 9 salariés |
Entreprise de 10 à 19 salariés |
Entreprises de 20 salariés et plus |
|
| Plan de formation | 0.40% | 0.90% | 0.90% |
| Professionnalisation | 0.15% | 0.15% | 0.50% |
| Congé individuel de formation (CIF) | – | – | 0.20% |
| TOTAL | 0.55% | 1.05% | 1.6% |
Impacts Majeurs
- Baisse très significative du financement du plan de formation (formations à l’initiative de l’employeur)
- Financement significative du FPSPP (qualification et requalification des salariés les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi)
- Financement du CPF (alors que le DIF n’avait pas sa ligne officielle de financement)
- A noter que les plus de 300 salariés n’ont plus l’obligation de 0.9% à verser au plan , et au final paieront 1% (au lieu de 1.6%) comme toute entreprise de plus de 10 salariés
Comprendre ce que la réforme va changer pour l’entreprise
L’essentiel en 4 points
-
Un seul collecteur pour toutes les contributions formation et apprentissage (+ simple)
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Contribution unique et obligatoire
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de 0.55% de la masse salariale (<10 salariés)
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ou 1% (>10)
-
avec des subtilités sur la ventilation (voir tableau ci dessus).
-
- Le CPF (compte personnel de formation) remplacera le DIF (heures acquises transférées). Les droits à formation seront attachés à la personne , que celle ci soit en poste, change d’entreprise, passe quelques temps au chômage.
Cumulables sur 150h , au lieu de 120, les heures du CPF seront mobilisables pour des formations « qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme ».
Possibilité d’utiliser son CPF sans demander à l’employeur, sauf si la formation se déroule sur temps de travail. - Un entretien professionnel pour tous les salariés, dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans.
Notre avis sur la réforme telle qu’elle est envisagée
Même s’il y a de bonnes idées (CPF attaché à la personne, volonté de donner accès à la formation à ceux qui en sont souvent écartés … ) cette réforme aux négociations compliquées, induit de la complexité . Et nous sommes bien placés pour affirmer que le sentiment d’incompréhension des entreprises à l’égard des dispositifs et du financement de la formation constitue un frein majeur. Cette réforme satisfait visiblement différents partenaires sociaux, mais a-t-elle gardé comme objectif les attentes des entreprises et de leurs salariés ?
Et ensuite ?
Si cette réforme est votée en l’état le 22 janvier prochain, elle sera vraisemblablement applicable pour 2015. En attendant, il nous semble opportun d’utiliser au mieux votre budget formation de 2014 …
3 réponses
[…] La réforme va avoir entre autres effets de contracter le budget formation des entreprises, notamment le financement du « Plan de formation », c’est à dire les formations à l’initiative de l’employeur. Cette part, qui était de 0.9 % de la masse salariale annuelle, constituait une « enveloppe » avec laquelle le service formation finançait les besoins de compétences des collaborateurs. Cette part, avec la réforme, passe dès 2015 à 0.2% (entreprises de 10 à 49), ou 0.1% (50 – 299) ou rien du tout pour les plus de 300. (voir le tableau complet) […]
[…] baisse drastique du financement du plan de formation conduit certaines entreprises à ne plus former leurs […]
[…] les prémisses de la négociation autour de la réforme, fin 2013, nous avions pensé qu’elle serait contre-productive. Nous avions estimé un […]